Conditions générales de vente
Préambule :
Le site e-commerce https://brume.store/ (ci-après « Plateforme en ligne ») est un site marchand librement accessible au public promouvant et proposant à la vente des produits sous la marque Brüme Bijoux à tout utilisateur ayant la qualité de Consommateur (ci-après « le Client », « l’Acheteur » ou « Client/Acheteur ») au sens du Code de la Consommation français.
Le Client se voit attribuer la qualité d’Acheteur lorsque celui-ci procède au paiement complet du prix de sa Commande définitive sur la Plateforme en ligne.
Article 1 : Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les Droits et Obligations entre le Vendeur Professionnel, par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, et le Consommateur.
Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et de les accepter sans réserve dès tous achats en ligne.
En tout état de cause, les CGV sont opposables à l’Acheteur dès le paiement complet du prix de sa Commande définitive sur la Plateforme en ligne.
Article 2 : Conformité et Caractéristiques Produits
Tous les Produits de la marque Brüme Bijoux sont conformes aux normes françaises en vigueur.
Les Produits présentés à la vente sont assortis d’un descriptif produit le plus juste et complet possible.
Cependant, le Client reconnaît que tout élément d’illustration figurant sur chaque produit de la marque Brüme Bijoux (notamment ; textes, graphismes, photographies) ne constitue pas un document contractuel.
À ce titre, notre responsabilité ne peut être recherchée en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des produits de la marque Brüme bijoux et ceux commandés par l’Acheteur.
Article 3 : Prix
Article 3-1 : Prix des Produits
Tous Produits de la marque Brüme Bijoux sont indiqués en Euros (€), hors participation aux frais d’expédition et calculés hors taxes (HT). Les articles ne sont pas majorés du taux TVA conformément à l’article 293 B du CGI et impliquant un seuil de franchise de base TVA sous le statut des Micro-entrepreneurs.
Avant la conclusion de son contrat, l’Acheteur prendra connaissance du montant des frais d’expédition de sa Commande liés aux différents modes de livraison nécessaire à son envoi.
Par conséquent, le prix total des Produits facturés est celui mentionné au moment de la passation de sa Commande.
Article 3-2 : Modification du prix
Le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable à l’Acheteur.
Article 4 : Indisponibilité et Rupture de stock
A défaut d'indication de durée particulière, seuls les Produits visibles font l’objet d’une offre au jour de la consultation du site marchand https://brume.store/ par le Client.
Dans le cas d’une indisponibilité définitive ou temporaire d’une Collection ou d’une rupture de stock d’un Produit, le Vendeur Professionnel en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes versées sous 30 jours à compter de la date effective du paiement du prix.
En dehors du remboursement du prix d’un Produit indisponible ou en rupture de stock, le Vendeur Professionnel n’est tenu à aucune indemnité d’annulation en faveur de l’Acheteur.
Article 5 : Compte client
Avant chaque Commande le Client peut ; créer un compte client lui étant strictement personnel, s’identifier ou ne renseigner que les informations nécessaires à la conclusion du contrat en ligne (Nom, Prénom, Adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone).
La création d’un compte client s’effectue sur la page d'accueil en cliquant sur l’icône « Identification » puis « Créer mon compte ».
Le titulaire d’un Compte sera exclusivement averti des ventes privées ou des offres promotionnelles organisées par le Vendeur Professionnel par Courriel.
En tout état de cause, ces coordonnées sont destinées à renseigner le Vendeur Professionnel sur l’identité de l’Acheteur pour toute Commande effectuée en cas de Livraison, Remboursement ou de Retour, conditionnés par les Présentes CGV, d’un Produit de la marque Brüme Bijoux.
Afin de garantir la qualité de nos services, le Client est invité à remplir avec sincérité chaque critère du formulaire d’inscription (Nom, Adresse postale, e-mail et numéro de téléphone).
Le Client peut à tout moment rectifier ses informations via la rubrique « Mon compte » mais également avant toute confirmation de sa Commande.
Afin de faire cesser l’atteinte, le Client, victime d’une utilisation frauduleuse de son compte par un tiers, devra en aviser sans délai le Vendeur Professionnel. Ainsi, ce dernier procédera à la modification de son code confidentiel puis à la suppression de son compte.
Le Vendeur Professionnel décline toute responsabilité que peut avoir pour conséquence la transmission d’informations fausses, inexactes ou illicites faites par l’Acheteur lors de tous achats en ligne.
Article 6 : Commande
Article 6-1 : Confirmation de la Commande
La sélection d’un ou plusieurs Produits de la marque Brüme Bijoux effectuée par le Client est validée suivant la technique dite du « double-clic », conformément à l’article 1127-2 du Code civil français.
Avant toute confirmation de sa Commande, le Client à la faculté de :
- Vérifier le nombre d’articles sélectionnés et leurs caractéristiques dans « Mon panier » ;
- Poursuivre son shopping en cliquant sur le bouton « Poursuivre vos achats » ;
- Terminer sa Commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ;
Le Client reconnaît avoir approuvé, préalablement à tous achats en ligne, les Présentes CGV, les Produits sélectionnés et le prix total de la Commande.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur dès le paiement complet du prix de sa Commande définitive sur la plateforme en ligne.
Article 6-2: Accusé de réception de la Commande
La Commande étant considérée comme définitive, un e-mail de confirmation de paiement est immédiatement notifié à l’Acheteur.
Toutefois, le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de valider, annuler, refuser ou suspendre la Commande effectuée par l’Acheteur sur la Plateforme en ligne et dans les conditions définies par les Présentes CGV.
Lorsque la Commande est validée, un e-mail sera notifié à l’Acheteur préalablement à l’expédition de son colis.
Si, à partir de la notification de paiement, aucun e-mail de confirmation de la commande n'a été adressé à l'Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables, celui-ci est invité à prendre immédiatement contact avec notre Service Client par Courriel.
E-mail du Service Client : sav.brumebijoux@gmail.com
À ce titre, l’Acheteur devra impérativement renseigner son nom, prénom, les coordonnées de sa Commande (La date d’achat, le type d’article, la taille).
Article 6-3 : Motif légitime de Refus et d’Annulation d’une Commande
Sans préjudice des prérogatives que le droit français reconnaît à tout Consommateur, le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de refuser et d’annuler toute commande ayant un caractère anormal et excessif, tant dans sa quantité que dans son montant, au regard des besoins d’un Consommateur moyen.
De même, le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de refuser et d’annuler toute Commande pour « motif légitime » dans les conditions reconnues par la jurisprudence française : notamment, la mauvaise foi du Consommateur ou l’indisponibilité d’un Produit.
Le Vendeur Professionnel est libre de refuser et d’annuler toutes les ventes effectuées par un Professionnel via la Plateforme en ligne.
L’Acheteur se verra notifier le refus et l’annulation de sa Commande directement sur son adresse e-mail.
Dans ces conditions, le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date effective du paiement du prix de la Commande refusée et annulée.
L’acheteur recevra un courrier électronique de confirmation une fois le remboursement effectué.
Article 6-4 : Commande suspendue
Le Vendeur Professionnel peut, en cas de doute légitime, suspendre toute Commande considérée comme ayant un caractère « anormal et excessif » notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Lorsque de multiples commandes, de montants divers ou similaires auraient été réalisées à court terme par un même Acheteur ;
- Lorsqu’un mineur, hors cas d’émancipation, effectuerait une Commande via son compte client et sans autorisation parentale ;
L’Acheteur qui s'est vu suspendre une ou plusieurs Commandes dans les conditions définies par la Présente doit se reporter à l’article 8-4 des CGV.
Article 7: Livraison
Article 7-1 : Modalité de livraison
Nous livrons nos produits de la marque Brüme Bijoux en France Métropolitaine, Corse, Outre-mer, en Europe (UE).
Deux modes de livraison sont proposés à l’Acheteur :
- La livraison standard à domicile (avec signature)
- La livraison en point relais
Afin d’assurer la bonne prise en charge de la Commande, un numéro d’expédition sera notifié à l’Acheteur par Courriel.
Lorsque le choix porte sur la livraison standard :
- Via son numéro d’expédition, l’Acheteur peut suivre le cheminement de sa Commande sur le site internet du transporteur ;
- Si l’Acheteur est absent au jour de la livraison, le transporteur l’informera des modalités de conservation de son colis et de sa mise à disposition, cela, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur ;
- Le Colis est généralement accompagné d’un bon de livraison destiné à informer l’Acheteur des Produits commandés et livrés à son domicile ;
- L’Acheteur est seul responsable des risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison ;
- Si le colis est endommagé (trace d’ouverture, produits manquants etc.), l’Acheteur doit notifier au transporteur et au Vendeur Professionnel, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit, preuve à l'appui (photos, vidéos).
Lorsque le choix porte sur la livraison en point relais :
- L’Acheteur doit identifier le point relais de son choix après avoir valider le paiement de sa commande définitive;
- Via son numéro d’expédition, l’Acheteur peut suivre le cheminement de sa Commande sur le site internet du transporteur ;
- Le Commerçant du point relais de votre choix conserve votre Colis entre 7 à 14 jours calendaires.
- L’Acheteur se rend à l’adresse de son point relais muni d’une pièce d’identité aux fins de retrait de son colis ;
- Le Colis est généralement accompagné d’un bon de livraison destiné à informer l’Acheteur des Produits commandés et livrés au point relais de son choix ;
- L’Acheteur est seul responsable des risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison ;
- Si le Colis est ouvert, abimé, déchiré ou mouillé, l’Acheteur doit impérativement le notifier au Commerçant, le refuser puis le faire signaler au Vendeur Professionnel, par tous moyens, dans un délai de 3 jours calendaires suivant son refus.
Article 7-2 : Délais de livraison
- Livraison en France Métropolitaine et Corse : 6 à 10 jours ouvrés
- Livraison en Outre-Mer : 8 à 10 jours jours ouvrés
- Livraison dans l’Union Européenne : 15 jours ouvrés
Les délais de livraison indiqués sur le site n’ont qu’un caractère indicatif et sont à calculer en jours ouvrés. Ils permettent à l’Acheteur d’apprécier le délai moyen du traitement et de la livraison de sa Commande passée sur le site https://brume.store/
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés ou lorsque l’acheteur ne s’est pas vu notifier par le Vendeur Professionnel l’expédition de son Produit, l’Acheteur peut résoudre le contrat et demander son remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Courriel.
E-mail du Service Client Brüme bijoux : sav.brumebijoux@gmail.com
Le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception du Courrier ou du Courriel émis par l’Acheteur nous notifiant sa volonté de résoudre le contrat pour défaut d’expédition ou de livraison.
L’acheteur recevra un courrier électronique de confirmation une fois le remboursement effectué.
Article 7-3 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site https://brume.store/, livrée en dehors de la France métropolitaine et de la Corse, pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles, liés à la livraison d’un ou plusieurs articles, sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
En toute état de cause, le Vendeur Professionnel n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables éventuelles, il appartient à ce dernier de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 8 : Paiement
Article 8-1 : Modalité de paiement
Le Client paie le prix de sa Commande par carte bancaire (Visa, Master Card ou ApplePay).
La Commande n’est définitive qu’à compter du paiement complet du prix et des éventuels frais qui y sont associés.
Article 8-2 : Conditions de paiement
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, à défaut, celui-ci garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour procéder au paiement de sa Commande. Auquel cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8-3 : Outil de paiement sécurisé
L’Acheteur sera dirigé vers une page de paiement sécurisée, marquée d’un symbole en forme de « cadenas » et placé sur le nom de domaine du site internet.
Par conséquent, l’ensemble des données bancaires renseignées par l’Acheteur seront cryptées et inaccessibles par un tiers (numéro de carte bleu, date d’expiration et son cryptogramme).
L’Acheteur peut faire le choix d’enregistrer, ou non, ses coordonnées bancaires en toute sécurité sur notre Plateforme en ligne.
Article 8-4 : Lutte contre les transactions frauduleuses en ligne
Afin de limiter les risques de fraudes par carte bancaire, le Vendeur Professionnel peut, dans les conditions définies à l’article 6-4 des Présentes, suspendre temporairement tout ou partie d’une Commande.
Le Vendeur Professionnel pourra solliciter de l’Acheteur une pièce d’identité et un justificatif de domicile aux fins de vérification et de validation de la transaction effectuée sur la Plateforme en ligne.
L’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de tout ou partie des transactions effectuées sur le site marchand https://brume.store/
À défaut de transmission des pièces utiles à la validité de la transaction, l’Acheteur se verra notifier par e-mail l'annulation de sa Commande.
Le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date effective du paiement du prix de la Commande annulée.
Article 9 : Retours et Remboursements
Article 9-1 : Exercice du droit de rétractation
Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception de sa Commande et sans devoir justifier d’un quelconque motif.
Voir conditions sur "politiques de remboursement"
Préalablement à l’expédition d'un ou plusieurs articles retournés, le Consommateur doit impérativement manifester sa volonté de se rétracter au moyen d’un e-mail ou d'un courrier postal adressé à notre service client.
Afin de faciliter l’exercice de son droit, un formulaire de rétractation est accessible à l'article 9-2 des Présentes CGV. Cependant, le consommateur peut également faire connaître sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
E-mail du Service Client Baciami Bijoux : sav.brume.bijoux@gmail.com
À compter de la date de l'exercice de ce droit, le Consommateur disposera d’un délai maximum de 14 jours ouvrés pour procéder à l’expédition de tout ou partie de son Colis à l’adresse Postale suivante : (toutes informations sera transmises dans le mail du SAV)
Chaque article doit être retourné en parfait état ; non endommagé, non sali, non lavé, non porté, avec leur étiquette et dans son emballage d’origine. L'irrespect de cette consigne aura pour conséquence le retour du Colis à l'adresse de l’expéditeur et l’extinction de son droit.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Consommateur.
Le Vendeur Professionnel procédera au remboursement de tout ou partie des Produits retournés ainsi que des frais de livraison pris en charge par le Consommateur dans les 14 jours ouvrés à compter de la réception du colis par le professionnel.
Cependant, le Vendeur Professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de transport lorsque le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Le remboursement des sommes versées s’effectuera selon le moyen de paiement initialement utilisé par le Consommateur.
Article 9-2 : Formulaire de rétractation
Attention, le Formulaire est à compléter autant de fois que d’articles retournés :
«
À l’attention de Brüme Bijoux
Adresse : (transmise par le SAV)
sav.brumebijoux@gmail.com
Objet : (Nom/Taille/Type d’article retourné)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
- Commande du : (date inscrite sur le bon de commande)
- Numéro de la Commande :
- Nom et Prénom de l’Acheteur :
- Adresse postale de l’Acheteur :
- Adresse e-mail de l’Acheteur :
- Numéro de téléphone de l’Acheteur (facultatif) :
Je certifie sur l’honneur que les informations énoncées ci-dessus portées à la connaissance du Vendeur Professionnel sont exactes.
Fait à (Ville) le (Date) ».
Article 10 : Les garanties légales
L’Acheteur doit, pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, envoyer un Courrier par Lettre Recommandé avec Accusée de Réception (LRAR) à l’adresse suivante : (transmise par le SAV)
Article 10-1 : Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 10-2 : Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 11 : Propriété intellectuelle
Sous réserve de l'accord préalable et écrit de l'éditeur et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Le nom de domaine "https://brume.store/" ;
- Toutes les marques ;
- Photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ;
- Ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site ;
Et plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
La marque "Brüme", déposée auprès de l'INPI et protégée par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, ne peut être reproduite ou utilisée sans l’autorisation préalable de son titulaire, Accar Léane.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 12 : Liens hypertextes
La mise en place par l’utilisateur de la Plateforme en ligne de liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur à l’adresse suivante :
Contact Professionnel : brume.bijoux@gmail.com
L’éditeur se réserve le droit de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Quand bien même l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci ne serait que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 13 : Protection des données à caractère personnel et Politique des Cookies
Pour connaître notre Politique de Confidentialité, rendez-vous au bas de page "Politique de Confidentialité"
Pour connaître notre Politique des Cookies, rendez-vous au bas de page "Politique des Cookies"
Article 14 : Modification des CGV
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Présentes CGV.
Le Client sera immédiatement informé des nouvelles CGV lors de sa prochaine visite sur la plateforme en ligne. Il devra expressément prendre connaissance de ces dernières en cliquant sur le bouton « Lire » et y adhérer en cliquant sur le bouton « Accepter » prévu à cet effet.
La dernière mise à jour des Présentes Conditions sera opposable à l’Acheteur lors de la conclusion de son contrat en ligne.
Toutefois, en cas de différends, l’Acheteur se voit appliquer la version des CGV en vigueur au jour de l’achat du produit litigieux.
Article 15 : L’Intégrité des CGV
Si une ou plusieurs stipulations des Présentes Conditions ont été déclarées contraires en raison d’un quelconque texte légale ou rendues inopérantes par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations demeurent pleinement et entièrement applicables.
Article 16 : Juridiction et Droit applicable
Les Présentes Conditions sont rédigées en français, régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Nice, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d’une exigence légale ou réglementaire particulière.
Article 17 : Contact
Pour toutes questions relatives à l’exercice de vos droits, de nos obligations ou de nos Produits, veuillez nous contacter en cliquant sur l’onglet « Contact » prévu à cet effet ou à l’adresse e-mail suivante : sav.brume.bijoux@gmail.com